Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

En vigueur depuis le 31/05/1997En vigueur depuis le 31 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1997

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Article 40

Version en vigueur depuis le 31/05/1997Version en vigueur depuis le 31 mai 1997

Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit :

" Art. 57-16. -