Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

En vigueur depuis le 18/02/1997En vigueur depuis le 18 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1997Version en vigueur depuis le 18 février 1997

Le 4 du II de l'article 95-5 du même arrêté est abrogé.