Arrêté du 27 janvier 1997 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

En vigueur depuis le 05/02/1997En vigueur depuis le 05 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/02/1997Version en vigueur depuis le 05 février 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.