Arrêté du 30 décembre 1995 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel

En vigueur depuis le 04/01/1996En vigueur depuis le 04 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/1996Version en vigueur depuis le 04 janvier 1996

Le directeur de la comptabilité publique et le chef du service des haras des courses et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.