Arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.