Arrêté du 1 juillet 1995 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

En vigueur depuis le 29/07/1995En vigueur depuis le 29 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/07/1995Version en vigueur depuis le 29 juillet 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995, jusqu'au 31 décembre 1996.