Arrêté du 16 avril 1994 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

En vigueur depuis le 23/04/1994En vigueur depuis le 23 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/04/1994Version en vigueur depuis le 23 avril 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de parution jusqu'au 30 juin 1995.