Arrêté du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

En vigueur depuis le 22/02/1994En vigueur depuis le 22 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1994

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Article 13

Version en vigueur depuis le 22/02/1994Version en vigueur depuis le 22 février 1994

Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.