Arrêté du 28 juin 1990 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris

En vigueur depuis le 12/07/1990En vigueur depuis le 12 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/1990Version en vigueur depuis le 12 juillet 1990

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 12 juillet 1990.