Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport.

En vigueur depuis le 03/03/2006En vigueur depuis le 03 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 27

Version en vigueur depuis le 03/03/2006Version en vigueur depuis le 03 mars 2006

Le décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport est abrogé.