Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).

En vigueur depuis le 25/07/2007En vigueur depuis le 25 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/07/2007Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.