Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française

En vigueur depuis le 11/12/1997En vigueur depuis le 11 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/12/1997Version en vigueur depuis le 11 décembre 1997

Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.