Décret n°97-309 du 1 avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le calendrier des parties de jai alai servant de support au fonctionnement du pari mutuel est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque et après avis du ministre de l'agriculture.