Décret n°97-309 du 1 avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.