L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.
Décret n°97-309 du 1 avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2006