Décret n°97-309 du 1 avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque

En vigueur depuis le 12/12/2006En vigueur depuis le 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/12/2006Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 12 décembre 2006

L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.