Décret n°97-309 du 1 avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

L'organisation et le fonctionnement des paris engagés sur des parties de pelote basque sont confiés aux sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891.