Décret n°97-309 du 1 avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.