Décret n°95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives

En vigueur depuis le 04/11/1995En vigueur depuis le 04 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 04/11/1995Version en vigueur depuis le 04 novembre 1995

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.