Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

En vigueur depuis le 03/01/1995En vigueur depuis le 03 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/01/1995Version en vigueur depuis le 03 janvier 1995

Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.