Décret n°94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 16/02/1994En vigueur depuis le 16 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/02/1994Version en vigueur depuis le 16 février 1994

L'organisation des tirages et les affectations aléatoires mentionnées à l'article 1er du présent décret, la mise à disposition du public des billets ou bulletins de participation, la validation et le traitement de ces billets ou bulletins, la centralisation des mises et le paiement des gains sont assurés par la société La Française des jeux ou l'une de ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social.