Article 3
Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 relatif à la collecte de paris par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain sur les courses de chevaux organisées en Belgique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1991