Décret n°87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France

En vigueur depuis le 25/04/1987En vigueur depuis le 25 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/04/1987Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

Le délégué interministériel est rattaché au ministre chargé de l'équipement.