Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans le territoire de la Polynésie française

En vigueur depuis le 27/12/1990En vigueur depuis le 27 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/12/1990Version en vigueur depuis le 27 décembre 1990

Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 p. 100 des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.