Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 28/09/2007En vigueur depuis le 28 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2007Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.