Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.

En vigueur depuis le 25/05/2006En vigueur depuis le 25 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 25/05/2006Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.