Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives

En vigueur depuis le 29/12/1999En vigueur depuis le 29 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/12/1999Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999

Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.