Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998

En vigueur depuis le 04/01/1994En vigueur depuis le 04 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/1994Version en vigueur depuis le 04 janvier 1994

Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent, les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.