Article 12
En cas de besoin, le représentant de l'Etat peut recourir à la force publique pour libérer le terrain de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu'au moment de la restitution en fin de réquisition.
Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1988