Article 6
Il est procédé aux frais du bénéficiaire à un constat de l'état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1988
Il est procédé aux frais du bénéficiaire à un constat de l'état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.
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