Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire.

En vigueur depuis le 01/01/1988En vigueur depuis le 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1988Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988

L'arrêté de réquisition fixe les dates de début et de fin de la réquisition.

Il en mentionne le bénéficiaire et précise l'usage pour lequel elle est ordonnée.

Il opère le transfert de droit d'usage et autorise le bénéficiaire à prendre possession.