Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 15/03/2024Abrogé depuis le 15 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R933-6

Version en vigueur du 12/03/2004 au 05/06/2008Version en vigueur du 12 mars 2004 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Le procureur général invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.

Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.