Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/05/2008 au 05/06/2008En vigueur du 25 mai 2008 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R931-16

Version en vigueur du 25/05/2008 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 mai 2008 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII (partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 721-2 et du titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de l'article R. 721-3, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréées pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ;

2° Pour l'application de l'article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366 du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.