Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/03/1996 au 05/06/2008En vigueur du 01 mars 1996 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*921-2

Version en vigueur du 01/03/1996 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 mars 1996 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 22 (V) JORF 1er mars 1996

La cour d'appel peut se compléter selon les besoins du service à l'aide de magistrats d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour délégués par ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en majorité.