Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/03/1996 au 05/06/2008En vigueur du 01 mars 1996 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*911-3

Version en vigueur du 01/03/1996 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 mars 1996 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 22 (V) JORF 1er mars 1996

Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.