Code de l'organisation judiciaire

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Article R821-6

Version en vigueur du 16/11/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 16 novembre 2005 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2005-1405 du 8 novembre 2005 - art. 2 () JORF 16 novembre 2005

L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.