Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 15/09/2003 au 14/05/2005En vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*321-2

Version en vigueur du 15/09/2003 au 14/05/2005Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Abrogé par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 2 () JORF 14 mai 2005
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 3 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3 800 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeubles est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.