I. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
VIII. - Paragraphe modificateur.
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2009