Article 9

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

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Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION. (Articles 1 à 9)
TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE. (Articles 11 à 25)
TITRE III : DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES. (Article 26)
- Article 26

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Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Création Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004

I. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

VIII. - Paragraphe modificateur.

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