Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 14/05/2009 au 01/05/2012En vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*312-2

Version en vigueur du 01/01/2006 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 11 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales, en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.