Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 10/07/1970En vigueur depuis le 10 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2009

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Article 23

Version en vigueur depuis le 10/07/1970Version en vigueur depuis le 10 juillet 1970

I modificateur.

II - Le présent article a un caractère interprétatif.