Article Annexe Tableau IV sexties

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2006 au 05/06/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe tableau XVIII)
Partie législative ancienne (Articles L932-10 à L932-22)
ABROGÉPartie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
ABROGÉAnnexes
- ABROGÉTableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

Version en vigueur du 01/01/2006 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 14 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort des cours d'appel de
Cour d'appel d'Aix
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy
Cour d'appel de Douai
Lille	Amiens, Douai.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom
Cour d'appel de Paris
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

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ABROGÉTITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

ABROGÉChapitre Ier : Institution et compétence

ABROGÉSection 1 : Compétence matérielle

ABROGÉSous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance

ABROGÉSous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

ABROGÉSous-section 3 : Compétence du juge des tutelles

ABROGÉSous-section 4 : Compétence du tribunal de police

ABROGÉSection 2 : Compétence territoriale

ABROGÉChapitre II : Organisation et fonctionnement

ABROGÉSection 1 : Le service juridictionnel

ABROGÉSection 2 : Le ministère public

ABROGÉSection 3 : Le greffe

ABROGÉSection 4 : Les assemblées générales

ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ABROGÉTITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

ABROGÉChapitre Ier : Institution et compétence

ABROGÉSection 1 : Compétence civile

ABROGÉSection 2 : Compétence pénale

ABROGÉChapitre II : Organisation et fonctionnement

ABROGÉSection 1 : Le service juridictionnel

ABROGÉSection 2 : Le ministère public

ABROGÉSection 3 : Le greffe

ABROGÉSection 4 : Les assemblées générales

ABROGÉChapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs

ABROGÉTITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

ABROGÉChapitre unique