Article 20
Les dispositions du décret n° 69-413 du 8 mai 1969 modifiant l'article 26 du décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ont effet du 1er janvier 1969.
Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2009