Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/12/2002 au 09/06/2006En vigueur du 21 décembre 2002 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L941-1

Version en vigueur du 21/12/2002 au 09/06/2006Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 3 () JORF 21 décembre 2002

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;

2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;

3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;

4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "procureur général" ;

5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de : "procureur de la République".