Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/09/2003 au 09/06/2006En vigueur du 27 septembre 2003 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L931-17

Version en vigueur du 27/09/2003 au 09/06/2006Version en vigueur du 27 septembre 2003 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 9 () JORF 27 septembre 2003

Le service des secrétariats-greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.