Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 12/02/2004 au 09/06/2006En vigueur du 12 février 2004 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L822-2

Version en vigueur du 12/02/2004 au 09/06/2006Version en vigueur du 12 février 2004 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 36 () JORF 12 février 2004

Les peines disciplinaires sont :

1° Le rappel à l'ordre ;

2° L'avertissement ;

3° Le blâme ;

4° L'interdiction temporaire ;

5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.

Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°.