Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988En vigueur du 18 mars 1978 au 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L411-8

Version en vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988Version en vigueur du 18 mars 1978 au 01 janvier 1988

Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1 er janvier 1988

Conformément à l'article 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 le tribunal de commerce est le tribunal compétent pour connaître procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation de biens si le débiteur est commerçant.

Conformément à l'article 105 de cette loi, il est compétent pour connaître des procédures relatives à la faillite personnelle.