Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 19/12/1991 au 09/06/2006En vigueur du 19 décembre 1991 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L411-5

Version en vigueur du 19/12/1991 au 09/06/2006Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 19 décembre 1991

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.

Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur.