Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 19/12/1991 au 09/06/2006En vigueur du 19 décembre 1991 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L411-7

Version en vigueur du 19/12/1991 au 09/06/2006Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 19 décembre 1991

Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.

Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.