Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/01/2005 au 05/06/2008En vigueur du 27 janvier 2005 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L321-2-3

Version en vigueur du 27/01/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 27 janvier 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Création Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005

Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.