Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 10/06/2019Abrogé depuis le 10 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L321-2-2

Version en vigueur du 27/01/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 27 janvier 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Création Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005

Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.