Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/03/2002 au 05/06/2008En vigueur du 05 mars 2002 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L226-1

Version en vigueur du 05/03/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 05 mars 2002 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 20 () JORF 5 mars 2002

Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants.